Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Comment faire ?

Étapes

1. Copier le modèle de lettre suivant en le complétant :

Indiquez nom et prénom des cotitulaires, adresse des cotitulaires et numéro du compte joint ou indivis.

À lieu, le date

Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement

Madame, Monsieur,

Nous sommes cotitulaires du compte (joint ou indivis) référencé ci-dessus.

Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire nom et prénom de la personne désignée comme responsable unique en cas d'émission de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte n° du compte joint/indivis.

Nom et prénom de la personne désignée sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Cordialement,

Signature de chaque cotitulaire du compte

2. Envoyer la lettre à votre banque par courrier recommandé avec avis de réception

Fiches pratiques associées

• Compte bancaire indivis (Comptes bancaires)
• Compte bancaire joint (Comptes bancaires)
• Interdiction d'émettre des chèques (Moyens de paiement)