Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile

Comment faire ?

Étapes

1. Acheter le timbre concerné par carte bancaire
2. Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
3. Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.

Documents à fournir

Vous devez saisir votre adresse courriel et utiliser votre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

Fiches pratiques associées

• Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? (Affaire civile)
• Faire appel d'un jugement civil ou pénal (Contestation d'un jugement)

Dossiers associés

• Accès au droit et à la justice
• Contestation d'un jugement