Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la suspension d'activité du fonds de dotation
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Accéder au site : prefectures-regions.gouv.fr (site externe)
Accès à la page de contact (site externe)
