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Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Étapes
5 étapes
Connexion
Avoir une adresse mail
Langue
Langue française
Public concerné
Employeur de droit privé souhaitant placer ses salariés en activité partielle
Calendrier
Demande à réaliser au minimum 15 jours avant le début de la période d’activité partielle souhaitée.
En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande.
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Outre-mer
Antilles : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 (heure locale)
Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 8h et de 9h30 à 13h (heure locale)
La Réunion : du lundi au vendredi de 11h30 à 15h et de 16h30 à 20h (heure locale)
Mayotte : du lundi au vendredi de 10h30 à 14h et de 15h30 à 19h (heure locale)
Par mail
contact-ap@asp-public.fr
Définitions
Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
IBAN
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.
Martigny le Comte village en Charolais
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