Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Gratuit, à l’exception de la signification de l’ordonnance au débiteur
6 étapes
Langue française
Toute personne n’ayant pas de titre exécutoire souhaitant obtenir une ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection
Envoyer ou déposer les 2 exemplaires du formulaire, le bordereau et les pièces auprès du tribunal compétent :
Tribunal judiciaire
La notice n°51156#10 (site externe) présente la démarche à suivre.
Vous devez attendre la notification de la décision qui vous est envoyée à l’adresse renseignée.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal selon la procédure ordinaire.
À noter
Si vous n’obtenez pas la totalité des sommes réclamées, vous pouvez utiliser la procédure ordinaire pour obtenir une condamnation plus importante. Dans ce cas il faut renoncer à l’ordonnance d’injonction de payer (ne pas la signifier au débiteur).
Vous devez faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au(x) débiteur(s).
La signification doit intervenir dans le délai de 6 mois, sinon l’ordonnance n’est plus valable. Ce délai a pour point de départ la date de l’ordonnance.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Attention
Après signification de l’ordonnance, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.
