Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.

Dossiers associés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R31677. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 June 2018 ; fichier source vosdroits_20261112_023051.zip du 12 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 12 November 2026 à 04:19.

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