Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Langue

Langue française

Public concerné

Débiteur auquel une société de recouvrement demande de lui payer les frais qu’elle a engagés

Fiches pratiques associées

Définitions

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R31678. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 21 August 2025 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

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