Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Formulaire

Fiche vérifiée le 6 January 2022 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 11818*02

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

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Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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