Si votre demande est acceptée : un avis ou une convocation vous invitant à retirer l’objet dans un délai de 2 mois vous est envoyé. Après ce délai, l’État en devient propriétaire. Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, avec une pièce d’identité et la convocation ou l’avis de restitution.
Si votre demande est rejetée : vous pourrez faire un recours contre cette décision selon ce qui est indiqué dans le courrier de notification accompagnant la décision.
Objet placé sous scellés par la justice, à la suite d’une perquisition ou d’une saisie pour éviter qu’il se perde ou ne soit détruit
Martigny le Comte village en Charolais
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