Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction

Formulaire

Fiche vérifiée le 5 June 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 12413*03
Coût: Service gratuit
Étapes: 3 étapes
Public concerné: Toute personne dont la demande d’effacement a été refusée par le procureur de la République ou qui n’a pas obtenu de réponse

Comment faire ?

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Envoyer le formulaire, par lettre RAR, au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg

Copie recto/verso d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République ou de tout document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.)

3 mois à compter du jour où le président de la chambre de l’instruction reçoit la demande d’effacement

Service compétent pour Martigny le comte :

Cour d'appel de Dijon

8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON

Horaires d'ouverture

Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi	08:30–12:00, 13:30–16:45

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Ministère chargé de la justice

Juge d'instruction: Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Classement sans suite: Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale