Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Langue

Langue française

Public concerné

Proche d’une personne victime d’un abus de faiblesse ou d’ignorance

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
  2. Imprimer le document
  3. Signer le document
  4. Envoyer le document au professionnel ayant fait signer le contrat (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre simple)

Documents à fournir

  • Copie du bon de commande, s’il existe
  • Copie du contrat signé, s’il existe

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R33638. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 21 April 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

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