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Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau

Modèle de document

Fiche vérifiée le 9 October 2026 par Service-Public.gouv.fr

Étapes: 5 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Abonné au service de l’eau ou de l’assainissement ayant reçu une facture d’eau anormalement élevée
Calendrier: Dans un délai de 1 mois à partir de la notification informant de l’augmentation de la consommation

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Comment faire ?

Étapes

Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
Remplir les champs du document
Imprimer le document
Signer le document
Envoyer le document au service de l’eau ou de l’assainissement par courrier recommandé avec avis de réception

Documents à fournir

Attestation du professionnel ayant réparé la fuite, mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite
Notification du service de l’eau ou de l’assainissement vous informant de l’augmentation de votre consommation

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Définitions

Notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne