Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage

Modèle de document

Fiche vérifiée le 15 September 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 5 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Particulier ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, qui souhaite déclarer un sinistre pendant la période de validité de la garantie, c'est-à-dire dans les 10 ans suivant la réception des travaux

Comment faire ?

Copier le modèle de lettre dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main
Adapter ce modèle de lettre à votre situation
Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique
Signer la lettre
Envoyer la lettre en RAR à votre assurance dommages-ouvrage

Numéro du contrat d’assurance et, s’il y a lieu, celui de l’avenant
Nom du propriétaire de la construction endommagée
Adresse de la construction endommagée
Date de réception ou, sinon, la date de la 1^re occupation des locaux
Date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
Copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement, si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement

Avenant: Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Martigny le Comte village en Charolais

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