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Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison
Modèle de document
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Étapes
5 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Particulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et confronté au non-respect des délais contractuels par leur constructeur, qui souhaite solliciter l'intervention du garant afin qu'il prenne le relais du constructeur pour assurer l'achèvement des travaux
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