Modèle de courrier pour mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Particulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), confronté au non-respect des délais contractuellement prévus, qui souhaite mettre en demeure le constructeur de terminer leur maison

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main
  2. Adapter ce modèle de lettre à votre situation
  3. Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique
  4. Signer la lettre
  5. Envoyer la lettre en RAR à la société ayant signé le CCMI

Documents à fournir

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R33762. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 August 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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