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Modèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus

Modèle de document

Fiche vérifiée le 17 September 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 5 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Propriétaire ou maître d'ouvrage subissant des désordres de nature décennale
Calendrier: À réaliser dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage

Accéder au modèle de document (site externe)

Comment faire ?

Étapes

Copier la lettre à l’aide d’un logiciel de traitement de texte ou la rédiger à la main
Adapter la lettre à votre situation personnelle
Imprimer la lettre
Signer la lettre
Envoyer la lettre en RAR à l’assureur

Documents à fournir

Devis
Attestation d’assurance
Éléments prouvant les désordres (par exemple des photos, un rapport d’expertise...)

Fiches pratiques associées

Garantie décennale des constructeurs (Travaux)

Définitions

Désordres de nature décennale: Désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux
Ouvrage: Immeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)