Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.

Dossiers associés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R33765. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 June 2018 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

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