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Demander le contrôle d'une déclaration de succession
Modèle de document
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Étapes
5 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Héritier ou légataire dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande
Calendrier
Dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Martigny le Comte village en Charolais
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