Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Attention

Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil.

Nous soussignés,

Identité des parents
Identité des parentsmère/pèrepère/mère
Nom de familleNom unique ou double nom composé du nom de ses deux parentsNom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Domicile

déclarons que notre enfant commun :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Domicile :

prend désormais le nom de :

Choix du nom : nom unique
Nom unique
Nom unique

Ou

Choix du nom : double nom
Double nom
1ère partie - 2nde partie
Signature des parents
mère/pèrepère/mère

À lieu, le date

Signature :

À lieu, le date

Signature :

À savoir

Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.

Fiches pratiques associées

Définitions

Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Code civil : articles 34 à 54 (site externe)

Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R36531. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 13 May 2024 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram