Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement

Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Modèle de lettre disponible uniquement en français.

La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).

Le modèle de lettre vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R38832. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 29 December 2025 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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