Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée

Modèle de document

Fiche vérifiée le 13 May 2026 par Service-Public.gouv.fr

Étapes: 4 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Occupant ou propriétaire de locaux destinés à l’habitat inclusif ou organisme exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ou personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée (habitat inclusif)

Comment faire ?

Copier-coller le texte suivant dans un éditeur :
Je soussigné Nom - Prénom de l'assuré,
détenteur du contrat numéro du contrat d'assurance
atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604
à l'adresse suivante : adresse de l'assuré.
Date
Signature
Compléter le texte avec vos informations personnalisées
Imprimer le document
Envoyer ce document à votre assureur par courrier simple ou courrier électronique

Il faut joindre une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).

Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Martigny le Comte village en Charolais

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