Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur au format pdf, puis l’imprimer)
2. Remplir les rubriques concernant la personne auditionnée, celles relatives à l’intervention de l’avocat et celles concernant l’aide juridictionnelle
3. Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
4. Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle

Documents à fournir

Décision d’aide juridictionnelle obtenue obligatoirement au préalable

Fiches pratiques associées

• Qu'est-ce qu'une audition libre d’un suspect majeur ? (Affaire pénale)
• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? (Justice pénale des mineurs)