Envoyer la demande complétée par tout moyen permettant de dater sa réception ou la déposer au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil.
La demande peut être faite soit par déclaration orale devant le directeur de l’établissement, soit par écrit déposé au secrétariat de l’établissement d’accueil. L’établissement d’accueil se chargera de transmettre la demande au juge.
Documents à fournir
La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).
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