Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques

Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire
2. Rassembler les documents nécessaires
3. Envoyer le dossier au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil

Documents à fournir

La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).

Mode d'emploi

La notice n°2030#02 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Suivi

Vous serez convoqué par tout moyen à l’adresse que vous indiquez dans votre demande.

Délai

Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.

Recours

Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.

Fiches pratiques associées

• Soins pour troubles psychiatriques (Hospitalisation et soins à domicile)