Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire
2. Le remplir à la main
3. Joindre les documents justificatifs
4. Déposer ou envoyer la requête en RAR au tribunal judiciaire

Le créancier d’aliment (celui qui demande l’aide) doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments.

Le débiteur d’aliment (celui qui doit l’aide alimentaire) doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.

Documents à fournir

• Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ou copie de votre livret de famille
• Copie de l’acte de naissance du défendeur avec mention de la filiation ou du livret de famille
• Justificatifs de vos charges et de vos ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer, etc)
• En cas de demande de modification de la pension alimentaire, photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande

Mode d'emploi

La notice n°52034#04 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Convocation à l’audience

Vous êtes convoqué à l’audience.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire assister ou représenter par un avocat.

Les personnes contre lesquelles vous exercez cette action sont également convoquées à l'audience.

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