Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
