Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour constituer votre dossier de changement de nom pour motif légitime, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Suivez les étapes suivantes :
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Accès à la page de contact (site externe)
