Saisir le médiateur de la RATP

Service en ligne

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

4 étapes

Langue

Langue française, anglaise, allemande

Public concerné

Contrevenant ayant un litige avec la RATP ou avec l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France) (site externe)

Calendrier

La demande doit être faite dans un délai de 3 mois pour un procès-verbal non réglé (le délai est porté à 1 an pour un procès-verbal réglé)

Comment faire ?

Étapes

  1. Répondre aux questions pour donner les informations utiles à l’étude de la demande
  2. Indiquer ses coordonnées
  3. Expliquer pourquoi une médiation est demandée
  4. Envoyer la demande

Documents à fournir

Scanner une preuve d’achat du titre de transport

Suivi de la démarche

Suivi

Après l’envoi de la demande, un message de confirmation est affiché. Il indique le numéro attribué à la demande et permet de télécharger ou d’imprimer le document saisi.

Délai

Un accusé de réception confirmant la recevabilité de la demande est adressé dans un délai de 3 semaines.

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R43309. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 23 July 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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