Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Permet à tout élu local dont le mandat électif a pris fin de percevoir, s'il en remplit les conditions, une indemnité spécifique.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
