Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France - Information de prestation de service - Entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (HEEE)

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Se munir de ses identifiants France Numérique ou via France Connect

Cet espace permet aux entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (HEEE) d’informer l’autorité compétente préalablement à une activité temporaire et occasionnelle sur le territoire français.

Une déclaration doit être faite pour chaque représentation ou série de représentations identiques (dans un même lieu ou en tournée) organisée en France.

À savoir

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de la région dans laquelle la première représentation est prévue.

Code du travail : article L7122-6 (site externe) Obligation de déclaration

Fiches pratiques associées

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R43749. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 11 March 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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