Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Comment faire ?

Étapes

1. Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

   À l'attention de l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :

   Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :

   • montant total en principal
   • montant total des intérêts

   invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.

   Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

2. Compléter le texte avec vos informations personnalisées et rayer les mentions inutiles (*)
3. Imprimer le document
4. Signer le document
5. Transmettre le document au commissaire de justice par courrier ou par message électronique

Fiches pratiques associées

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