Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15531
Autre numéro
6670-D-SD

Formulaire uniquement en français.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, instituer un abattement de 50 %.

Il est appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016 et sont affectés à des opérations de recherche industrielle.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Service compétent pour Martigny le comte :

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon

24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 58 79 32 40

Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.
Jeudi – Vendredi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R44811. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 September 2023 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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