Plateforme de traitement des petites créances

Service en ligne

Fiche vérifiée le 6 February 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: 14,92 € TTC (13,95 €TTC pour les Dom) pour le dépôt du dossier de créance, 29,76 €TTC (26,91 €TTC pour les Dom) en cas d’émission de titre exécutoire
Étapes: 4 étapes
Connexion: Avoir une adresse mail
Public concerné: Tout créancier qui souhaite utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Comment faire ?

Rassembler les documents et informations nécessaires
Se connecter ou s’inscrire sur la plateforme pour une première connexion (un message de confirmation est envoyé sur votre adresse mail et vous invite à finaliser l’inscription)
Créer le dossier d’impayé en cliquant sur le bouton « Nouveau dossier ». Vous devez préciser les coordonnées du (ou des) débiteur(s), la marge de négociation laissée au commissaire de justice et télécharger vos justificatifs. Vous pouvez choisir le commissaire de justice ou laisser la plateforme vous en attribuer un.
Signer l’autorisation de prélèvement qui vous est envoyée par mail pour le règlement des frais de dossier

Une adresse mail et un relevé d’identité bancaire si c’est une première utilisation du service
Vos identifiant et mot de passe de connexion si vous êtes déjà inscrit sur la plate-forme

Identité et coordonnées du débiteur
Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

La procédure démarre après règlement des frais de traitement.

Le commissaire de justice vérifie si votre dossier peut bénéficier de la procédure simplifiée.

Si le dossier est incomplet ou présente une anomalie, l’huissier vous informe du rejet.

Si le dossier complet et sans anomalie est accepté, un courrier recommandé est envoyé au débiteur.

Titre exécutoire (définition générale): Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.
Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation