Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15532
Autre numéro
6671-D-SD

Formulaire uniquement en français.

À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Service compétent pour Martigny le comte :

Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon

24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 58 79 32 40

Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.
Jeudi – Vendredi09:00–12:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h.

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R44927. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 18 March 2025 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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