Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15586*09

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Notices

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Service compétent pour Martigny le comte :

Conseil de prud'hommes de Mâcon

11 COURS MOREAU
71000 MACON

Téléphone : 03 85 21 00 30

Courriel : cph-macon@justice.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 13:30–16:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R45128. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 10 June 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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