Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Comment faire ?

Étapes

1. Indiquer vos informations d’identité
2. Préciser les faits dont vous avez été victime (date, lieu, circonstances)
3. Décrire le préjudice subi
4. Joindre les documents nécessaires

Documents à fournir

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
• Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
• Relevé d'identité bancaire

Suivi de la démarche

Suivi

Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.

Si elle est recevable, le FGTI doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.

Le FGTI vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.

Recours

L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.

Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.

Fiches pratiques associées

• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes (Indemnisation du préjudice)