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Déclaration de situation patrimoniale
Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Coût
Service gratuit
Étapes
4 étapes
Connexion
Avoir une adresse mail
Langue
Langue française
Public concerné
Toutresponsable public (membre du gouvernement, député et sénateur, président du conseil régional, maire, président d’EPCI...) devant effectuer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autoritépour la transparence de la vie publique (HATVP)
Calendrier
2 mois à compter de la date d’élection ou de nomination pour des déclarations initiales, dans les 2 mois qui suivent la modification de situation (1 mois pour les membres du gouvernement) pour des déclarations modificatives, dans les 2 mois qui suivent la fin des fonctions (à l’exception des députés, des sénateurs et des élus de certaines collectivités à statut particulier) pour les déclarations de fins de fonctions
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.
Martigny le Comte village en Charolais
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