À faire dans le mois qui suit le 1er jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou, en cas d’absence d’affichage, dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux
Comment faire ?
Étapes
Rédiger votre recours de manière manuscrite ou copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
[Monsieur/Madame] le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision [référence] du [date] accordant une autorisation d'urbanisme à [M./Mme] [nom] , sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose votre recours].
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Compléter le texte avec vos informations personnalisées
Imprimer votre recours s’il a été fait dans un logiciel de traitement de texte
Signer votre recours
Déposer votre recours en main propre contre récépissé ou l’envoyer à la mairie par courrier RAR, cachet de la poste faisant foi
Envoyer une copie intégrale de votre recours au tiers par courrier RAR sous 15 jours francs à compter du dépôt ou de l’envoi à la mairie
Documents à fournir
Les informations à préparer sont les suivantes :
Référence et date de l’autorisation d’urbanisme contestée
Nom du tiers, titulaire de l’autorisation d’urbanisme
Adresse du terrain du projet du tiers
Motifs sur lesquels repose votre recours gracieux
Preuves que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (par exemple, copie du permis de construire, plan cadastral, rapport d’expert ou attestations).
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Martigny le Comte village en Charolais
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