Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties)

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 12161
Autre numéro
6660

Disponible uniquement en français.

Déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial.

À souscrire uniquement pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Service compétent pour Martigny le comte :

Service des impôts des particuliers (SIP) - Paray-le-Monial

1 rue Pierre-Lathuilière Centre des finances publiques
71600 Paray-le-Monial

Téléphone : 0 809 401 401 (Renseignements fiscaux pour les particuliers (service gratuit + coût de l'appel). Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.)

Téléphone : 03 85 81 91 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Mardi09:00–12:00, 13:30–16:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h00
Jeudi09:00–12:00, 13:30–16:00 Sur rendez-vous de 13h30 à 16h00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du 5 November 2026

Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R47566. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 September 2023 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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