Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97)

Comment faire ?

Étapes

1. Télécharger le formulaire
2. Imprimer le formulaire
3. Remplir le formulaire
4. Déposer (au consulat ou à l’ambassade) ou envoyer (au tribunal judiciaire de Paris) le formulaire

Documents à fournir

• Copie d’une pièce d’identité française (carte d’identité ou passeport)

Fiches pratiques associées

• Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ? (Élections)
• Vote d'un Français installé à l'étranger (Élections)