Estimer le montant des droits de succession

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Bénéficiaire d’une succession (héritier ou légataire)

Comment faire ?

Étapes

  1. Sélectionner votre lien de parenté avec la personne décédée
  2. Préciser si vous êtes en situation de handicap ou mutilé de guerre
  3. Indiquer la date d’ouverture de la succession (date du décès)
  4. Préciser la situation et le domicile fiscal du défunt
  5. Indiquer le montant en euros de votre part de la succession

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Définitions

Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Code civil : articles 1002 à 1002-1 (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R47789. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 26 January 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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