Signaler un viol ou une agression sexuelle

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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

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Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Ministère chargé de la justice

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

À savoir

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Fiches pratiques associées

Définitions

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R48395. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 18 December 2019 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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