Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

3 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Toute personne qui s’estime victime (directe ou indirecte) d’un attentat terroriste, dont la demande d’indemnisation au FGTI a été déclarée irrecevable et qui souhaite contester cette décision

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire
  2. Dater et signer le formulaire
  3. Transmettre le formulaire au médiateur du FGTI (par mail ou par courrier RAR)

Où s'adresser ?

Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)

Adresse postale

Médiateur du FGTI

TSA 40499 - 94689 Vincennes cedex

Adresse électronique

lemediateur@fgti.fr

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R48767. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 7 August 2026 ; fichier source vosdroits_20261110_023102.zip du 10 November 2026 à 02:31 ; synchronisation sur ce site : 10 November 2026 à 04:21.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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