Les démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 :
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Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
Documents à fournir
Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
Extrait de moins de 3 mois de votre acte de naissance du majeur protégé
Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
Copie du jugement nommant le curateur
Copie recto-verso du justificatif d'identité de votre curateur
À noter
Si vous avez mandat pour signer la renonciation au nom d’un héritier, vous devez également transmettre la copie du mandat et a copie recto-verso de la carte d’identité du mandant
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