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Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cerfa
n° 15829*04
Étapes
4 étapes
Langue
Langue française
Public concerné
Personne habilitée ayant une autorisation pour renoncer à une succession au nom du majeur sous habilitation familiale désigné héritier par la loi ou par un testament
Les démarches différent selon que la succession est ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
Documents à fournir
Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance du majeur protégé
Copie recto-verso de votre justificatif d’identité
Copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte du majeur protégé
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