Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Formulaire

Fiche vérifiée le 6 February 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 15911*04
Étapes: 4 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Tuteur d’un majeur protégé ou personne habilitée à le représenter dans le cadre d'une habilitation familiale et souhaitant accepter purement et simplement une succession au nom de ce majeur protégé désigné héritier
Calendrier: Si la valeur des biens de la succession (l'actif) n’est pas manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), il faut remplir une demande d'autorisation au juge des contentieux de la protection pour accepter purement et simplement la succession au nom du majeur protégé.

Comment faire ?

Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Copie de l’acte de décès du défunt
Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé (pas d’extrait d’acte, ni de livret de famille)
Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur ou personne habilitée
Justificatifs de la situation patrimoniale du défunt (copie des relevés des comptes bancaires, copie des factures, etc. ou un état liquidatif notarié)
Copie du testament si le majeur protégé a été désigné héritier par testament

La notice n°52268#06 (site externe) présente la démarche à suivre

Acceptation pure et simple d’une succession: Accepter l’héritage d’un défunt dans sa totalité (actif et dettes)

Martigny le Comte village en Charolais

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