Déclaration d'un accident causé par un tiers

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15263

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

  • Coups et blessures,
  • Morsures d'un animal,
  • Accident de la circulation
  • Blessure suite à une activité sportive,
  • Blessure par un objet appartenant à un voisin...

À faire dans les 15 jours qui suivent l'accident.

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R49816. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 27 January 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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