Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15855*04
Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Défenseur syndical payé uniquement à la commission

Comment faire ?

Étapes

  1. Remplir le formulaire
  2. Imprimer le formulaire
  3. Signer le formulaire
  4. Joindre les documents demandés
  5. Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement (ASP)

Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux

Par courrier

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Dispositif Défenseurs Syndicaux

7b, route de Galice

Immeuble le Mirabeau

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Par téléphone

04 42 52 54 32

Par mail

aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Documents à fournir

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : 1re demande et en cas de changement de situation

  • Copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
  • Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire

Cas : Pour toute demande

  • Copie du dernier avis d’imposition ou de la déclaration de revenus
  • Attestation(s) de revenus délivrée(s) par votre ou vos employeur(s)
  • Attestation(s) d’exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission (en annexe de la notice)

Mode d'emploi

La notice n°52244#04 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux

Par courrier

DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

Dispositif Défenseurs Syndicaux

7b, route de Galice

Immeuble le Mirabeau

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02

Par téléphone

04 42 52 54 32

Par mail

aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R49993. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 11 May 2026 ; fichier source vosdroits_20261111_023049.zip du 11 November 2026 à 02:30 ; synchronisation sur ce site : 11 November 2026 à 04:19.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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