Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Comment faire ?

Étapes

1. Cliquer sur le simulateur
2. Renseigner si vous êtes un demandeur ou une administration
3. Renseigner ce que vous souhaitez obtenir
4. Renseigner par qui le document est détenu
5. Renseigner le domaine concerné par votre document

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