Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable.
Ce formulaire administratif, à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du formulaire médical (Formulaire 15931*01).
À savoir
Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».
CNMSS / DSBP
Secrétariat de la CSPC
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9
